Contestation de procès-verbal

L'association 40 Millions d'Automobilistes, partenaire des "AUTOMOBILE CLUB", se positionne sur l'ensemble des problèmes de sécurité et n'hésite pas à monter au créneau, face aux autorités.


L'une de ses dernières actions notoires, l'a conduit à assigner l'Etat Français devant la cour Européenne des Droits de l'homme pourpratiques abusives de son administration.

En cause, la difficulté, pour un contrevenant, de contester la matérialité ou la légalité d'un procès-verbal qui lui a été adressé.


Même recevable, sur la forme, la réclamation de ce dernier ne franchit pas toujours le niveau de l'Officier du Ministère Public (OMP), qui juge de lui-même du fonds, sans faire suivre la requête du contrevenant contestataire devant la juridiction compétente; il outrepasse, ainsi, ses prérogatives qui ne lui confèrent ni le droit, ni le titre, pour se substituer au pouvoir juridique et <pénal.

L'OMP peut se montrer indulgent et classer sans suite, mais généralement, les procédures fiscales de recouvrement sont entamées avec, pour conséquence, une amende automatiquement majorée et l'application immédiate de la sanction du retrait de points correspondant.

 
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