Blog / News

                     

 

 

COMMUNIQUE

Annecy, le 10 septembre 2013

 

 

Droits des automobilistes : un décret qui va en décourager plus d’un !

 

Le 13 août dernier, un décret (numéro 2013-730) portant sur les modifications du Code de Justice Administrative a été voté. Il sera mis en application à partir du 1er janvier 2014.

 

Le texte explique que les automobilistes ne pourront plus faire appel devant la Cour Administrative après une décision de justice relative aux contentieux du permis de conduire, comme par exemple une annulation de permis (formulaire 48 SI). Ils ne pourront que saisir le Conseil d’Etat, qui a un coût supplémentaire non négligeable pour les automobilistes, puisqu’il faut faire appel à un avocat spécialisé dit Avocat au conseil. Ils ne pourront donc pas conserver l'avocat qui a initialement engagé la procédure devant le Tribunal Administratif. Le recours devant le Conseil est une procédure technique où seuls les arguments juridiques mis en avant par le juge de première instance pourront être critiqués.

Pour « 40 millions d’automobilistes » et l’Automobile Club du Mont-Blanc, membre associé de l’association, il y a une atteinte aux droits des automobilistes qui veulent aller en justice et faire valoir leurs droits. Il est capital de laisser le choix aux automobilistes de faire appel après une décision de justice en première instance, surtout si la décision est critiquable.

« En supprimant la voie de l’appel, on va décourager les automobilistes à porter leur affaire devant le Conseil d’Etat » explique Ingrid Attal, avocate et Présidente de la Commission Juridique de « 40 millions d’automobilistes ».

« Il ne s’agit pas de dédouaner les automobilistes qui ont enfreint les règles, mais de laisser une chance à ceux qui ont été victimes d’une erreur de justice » indique Daniel Quéro, Président de l’association.

A propos de « 40 millions d’automobilistes » 40 millions d’automobilistes est une association d’intérêt général régie par la loi de 1901, active tant sur le plan national qu’européen. Elle intervient dans l’ensemble des débats de fond liés à l’usage de l’automobile face aux grands enjeux sécuritaires et environnementaux, pour adapter et préserver l’automobilité, facteur indispensable à la croissance économique et à la qualité de vie des ménages. Premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route, « 40 millions d’automobilistes » rassemble, aujourd’hui, plus de 320.000 adhérents, fort du soutien de tous les automobile clubs français, membres de l’Union Nationale des Automobile clubs. www.40millionsdautomobilistes.com

@40MA – 40 millions d’automobilistes                        www.40millionsdautomobilistes.com

Notre adresse :
Automobile Club du Mt Blanc
15 rue de la Préfecture
74000 Annecy, FRANCE
+33 (0)4 50 45 09 12
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 18h
Le samedi de 9h30 à 17h
www.acmb74.org

A propos de l'Automobile Club...

Association libre constituée en 1923, transformée en Association à but non lucratif en 1927, l’Automobile Club du Mont-Blanc, membre de l’Union Nationale des Automobile Clubs, vous représente et dialogue en votre nom avec les pouvoirs publics, les assureurs, les constructeurs.
L’automobile CLUB se bat quotidiennement pour que vos routes soient plus sûres, vos enfants mieux protégés, votre voiture plus fiable et que conduire demeure un plaisir et une liberté.

Comment adhérer ?

Etre membre de L’AUTOMOBILE CLUB, c’est d’abord soutenir son action en faveur des automobilistes, recevoir sa carte de membre permettant l’accès à un grand nombre de services et d’avantages.
C'est aussi avoir le choix de différentes formules d'assistance et de protection.

=> Décourvrez nos différentes formules d'adhésion...